Introduction

Le Syndicat Intercommunautaire du Ru, de la Vauvise, de l’Aubois et de leurs Affluents (SIRVAA) a vu le jour en novembre 2019 à la suite à l’extension progressive d’un petit syndicat initialement créé en 1992 sur 5 communes des côteaux du Sancerrois. La mutation de ce syndicat a été induite par l’évolution du cadre réglementaire environnemental en matière de protection des milieux aquatiques et territorial en matière de réorganisation des collectivités. Sous sa forme actuelle, le syndicat regroupe 7 communautés de communes adhérentes pour tout ou partie de 77 communes du département du Cher.

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Cadre réglementaire

Les deux textes ayant abouti à la forme actuelle du syndicat sont :

  • La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) n°2014-58 du 27 janvier 2014 : qui rendu obligatoire l’exercice de la compétence de GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) pour le 1er janvier 2018 sur l’ensemble du territoire national ;
  • La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) n°200/60/CE du 23 octobre 2000 : qui a eu pour conséquence de fixer des objectifs environnementaux d’atteinte du bon état écologique légitimant les investissements publics pour la restauration des milieux aquatiques.

Chronologie

3 janvier 1992

Loi sur l’eau

→  Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau

Apports majeurs : la loi sur l’eau de 1992 a mis en place les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) et leurs déclinaisons locales Schémas d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE). Ces documents de planification définissent, tous les 6 ans, les grandes orientations sur la gestion de la ressource en eau et la préservation de la ressource en eau.

En savoir plus sur le SDAGE Loire Bretagne

3 janvier 1992

1992-1993

Création du SIETAH de la Belaine

Le Syndicat Intercommunal d’Etudes, de Travaux de d’Aménagement et d’Aménagements Hydrauliques est créé sur la vallée de la Belaine et de ses Affluents. Syndicat hydraulique créé initialement sur 5 communes des Coteaux du Sancerrois.

1992-1993

23 octobre 2000

Directive-Cadre sur l’Eau (DCE)

→ Directive 200/60/CE du 23 octobre 2000

Apports majeurs : Cette directive cadre harmonise à l’échelle Européenne les politiques de gestion des milieux aquatiques et fixe des objectifs d’atteinte du bon état écologique (biologique et physico-chimique) des cours d’eau pour 2015, 2021 et 2027.

23 octobre 2000

30 décembre 2006

Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA)

→  Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006

Apports majeurs : Cette loi renforce la Directive Cadre sur l’Eau pour viser la reconquête des milieux aquatiques, le rétablissement de la continuité écologique et la lutte contre les pollutions diffuses. La LEMA réorganise au niveau institutionnel les Agences de l’Eau et le Conseil Supérieur de la Pêche, qui deviendra ONEMA en 2007 avant d’être regroupé avec d’autres services en Office Français de Biodiversité en 2020.

30 décembre 2006

16 décembre 2010

Loi de réforme des collectivités territoriales

→ Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010

Apports majeurs : cette loi de réorganisation territoriale vise la révision de l’organisation des collectivités et des syndicats présents en France. Cette loi s’est déclinée à l’échelle du Cher par un Schéma Départemental de Coopération Intercommunal au 1er janvier 2012.

16 décembre 2010

18 juin 2012

Création du SIRVA

Le Syndicat Intercommunal du Ru, de la Vauvise et de ses Affluents est créé par extension du SIETAH de la Belaine au bassin-versant de la Vauvise. Le Syndicat regroupait à cette époque 48 communes sur les bassins-versants du Ru et de la Vauvise.

18 juin 2012

27 janvier 2014

Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)

→ Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014

Apports majeurs : Cette loi de réorganisation territoriale vise l’attribution de nouvelles compétences obligatoires au bloc des Etablissements Publics de Coopération Communale (EPCI). La loi NOTRE créé la compétence de GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) et la rend obligatoire à l’échelle des EPCI.

En savoir plus sur la compétence GEMAPI

27 janvier 2014

1ᵉʳ janvier 2018

Changement de forme syndicale

Le syndicat de rivières du SIRVA passe d’une forme intercommunale à une forme de syndicat mixte constitué de communautés de communes adhérentes. Les statuts du syndicat ont été révisé pour intégrer la compétence de GEMAPI.

En savoir plus sur les compétences du SIRVAA 

1ᵉʳ janvier 2018

14 octobre 2019

Création du SIRVAA

Le Syndicat Intercommunautaire du Ru, de la Vauvise, de l’Aubois et de leurs Affluents est créé par extension du SIRVA au bassin-versant de l’Aubois et des affluents de la Loire et de l’Allier dans le Cher. Le Syndicat regroupait depuis cette date 7 communautés de communes et interagit avec le périmètre de 77 communes.

14 octobre 2019